S-4.2, r. 0.01 - Règlement sur la certification des résidences privées pour aînés

Article 29 Versions de la disposition

2022-12-15

29. Tout préposé aux services d’assistance personnelle doit, avant son entrée en fonction:

1°  être titulaire d’un diplôme d’études professionnelles décerné par le ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur et portant sur l’assistance à la personne en établissement de santé ou à domicile; ou

2°  avoir reçu d’un centre de services scolaire ou d’une commission scolaire ou par l’intermédiaire de l’un de ceux-ci, une formation de préposé et avoir obtenu du centre de services scolaire ou de la commission scolaire un document officiel confirmant qu’il maîtrise les compétences suivantes:

a)  savoir identifier les responsabilités et les obligations d’un préposé et adopter un comportement et des modes d’intervention conformes à l’éthique des métiers au regard des droits des résidents;

b)  savoir identifier les besoins de la personne âgée, reconnaître les changements physiques et physiologiques reliés au vieillissement normal et tenir compte des conséquences fonctionnelles des problèmes de vision, d’audition et d’expression comme l’aphasie de même que de leur impact sur ces besoins, notamment dans le cadre des activités de la vie quotidienne;

c)  savoir appliquer les pratiques de base pour prévenir les infections et la contamination;

d)  savoir appliquer des procédés de soins d’assistance, dans le cadre notamment des activités de la vie quotidienne;

e)  savoir tenir compte des conséquences fonctionnelles de maladies, d’incapacités physiques ou mentales ou de déficits cognitifs de même que de leur impact sur les besoins de la personne âgée, notamment dans le cadre des activités de la vie quotidienne; ou

3°  avoir obtenu d’un centre de services scolaire ou d’une commission scolaire un document confirmant:

a)  qu’il a complété un nombre de cours équivalent à une année d’études à temps complet dans un programme d’études conduisant au titre d’infirmière ou d’infirmier ou d’infirmière auxiliaire ou d’infirmier auxiliaire; ou

b)  qu’il possède une expérience équivalente à 3 années ou plus de pratique à temps complet dans l’exercice d’activités d’assistance dans un contexte d’intervention directe à la personne obtenue à titre:

i.  de préposé aux bénéficiaires, ou son équivalent, d’un organisme communautaire ou d’une résidence privée pour aînés; ou

ii.  de préposé aux bénéficiaires d’un établissement ou d’une ressource intermédiaire, ou à titre de responsable d’une ressource intermédiaire ou d’une ressource de type familial, dans la mesure où cette ressource hébergeait des personnes âgées et où le préposé y dispensait essentiellement des services de soutien et d’assistance; ou

iii.  d’auxiliaire familial et social ou d’auxiliaire des services à domicile d’un établissement exploitant un centre local de services communautaires ou un centre de réadaptation, ou d’une entreprise d’économie sociale.

Pour l’application du paragraphe 3 du premier alinéa, une année d’expérience à temps complet correspond à 1 664 heures de travail rémunérées.

D. 259-2018, a. 29; D. 816-2021, a. 97; D. 1574-2022, a. 29.

2021-07-15

29. Tout préposé doit, au plus tard un an après la date de son entrée en fonction:

1°  être titulaire d’un diplôme d’études professionnelles décerné par le ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur et portant sur l’assistance à la personne en établissement de santé ou à domicile; ou

2°  avoir reçu d’un centre de services scolaire ou d’une commission scolaire ou par l’intermédiaire de l’un de ceux-ci, une formation de préposé et avoir obtenu du centre de services scolaire ou de la commission scolaire un document officiel confirmant qu’il maîtrise les compétences suivantes:

a)  savoir identifier les responsabilités et les obligations d’un préposé et adopter un comportement et des modes d’intervention conformes à l’éthique des métiers au regard des droits des résidents;

b)  savoir identifier les besoins de la personne âgée, reconnaître les changements physiques et physiologiques reliés au vieillissement normal et tenir compte des conséquences fonctionnelles des problèmes de vision, d’audition et d’expression comme l’aphasie de même que de leur impact sur ces besoins, notamment dans le cadre des activités de la vie quotidienne;

c)  savoir appliquer les pratiques de base pour prévenir les infections et la contamination;

d)  savoir appliquer des procédés de soins d’assistance, dans le cadre notamment des activités de la vie quotidienne;

e)  savoir tenir compte des conséquences fonctionnelles de maladies, d’incapacités physiques ou mentales ou de déficits cognitifs de même que de leur impact sur les besoins de la personne âgée, notamment dans le cadre des activités de la vie quotidienne; ou

3°  avoir obtenu d’un centre de services scolaire ou d’une commission scolaire un document confirmant:

a)  qu’il a complété un nombre de cours équivalent à une année d’études à temps complet dans un programme d’études conduisant au titre d’infirmière ou d’infirmier ou d’infirmière auxiliaire ou d’infirmier auxiliaire; ou

b)  qu’il possède une expérience équivalente à 3 années ou plus de pratique à temps complet dans l’exercice d’activités d’assistance dans un contexte d’intervention directe à la personne, acquise au cours des 60 derniers mois et obtenue à titre:

i.  de préposé aux bénéficiaires, ou son équivalent, d’un organisme communautaire ou d’une résidence privée pour aînés; ou

ii.  de préposé aux bénéficiaires d’un établissement ou d’une ressource intermédiaire, ou à titre de responsable d’une ressource intermédiaire ou d’une ressource de type familial, dans la mesure où cette ressource hébergeait des personnes âgées et où le préposé y dispensait essentiellement des services de soutien et d’assistance; ou

iii.  d’auxiliaire familial et social ou d’auxiliaire des services à domicile d’un établissement exploitant un centre local de services communautaires ou un centre de réadaptation, ou d’une entreprise d’économie sociale.

Pour l’application du paragraphe 3 du premier alinéa, une année d’expérience à temps complet correspond à 1 664 heures de travail rémunérées.

D. 259-2018, a. 29; D. 816-2021, a. 97.

2018-04-05

29. Tout préposé doit, au plus tard un an après la date de son entrée en fonction:

1°  être titulaire d’un diplôme d’études professionnelles décerné par le ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur et portant sur l’assistance à la personne en établissement de santé ou à domicile; ou

2°  avoir reçu d’une commission scolaire ou par l’intermédiaire de celle-ci, une formation de préposé et avoir obtenu de la commission scolaire un document officiel confirmant qu’il maîtrise les compétences suivantes:

a)  savoir identifier les responsabilités et les obligations d’un préposé et adopter un comportement et des modes d’intervention conformes à l’éthique des métiers au regard des droits des résidents;

b)  savoir identifier les besoins de la personne âgée, reconnaître les changements physiques et physiologiques reliés au vieillissement normal et tenir compte des conséquences fonctionnelles des problèmes de vision, d’audition et d’expression comme l’aphasie de même que de leur impact sur ces besoins, notamment dans le cadre des activités de la vie quotidienne;

c)  savoir appliquer les pratiques de base pour prévenir les infections et la contamination;

d)  savoir appliquer des procédés de soins d’assistance, dans le cadre notamment des activités de la vie quotidienne;

e)  savoir tenir compte des conséquences fonctionnelles de maladies, d’incapacités physiques ou mentales ou de déficits cognitifs de même que de leur impact sur les besoins de la personne âgée, notamment dans le cadre des activités de la vie quotidienne; ou

3°  avoir obtenu d’une commission scolaire un document confirmant:

a)  qu’il a complété un nombre de cours équivalent à une année d’études à temps complet dans un programme d’études conduisant au titre d’infirmière ou d’infirmier ou d’infirmière auxiliaire ou d’infirmier auxiliaire; ou

b)  qu’il possède une expérience équivalente à 3 années ou plus de pratique à temps complet dans l’exercice d’activités d’assistance dans un contexte d’intervention directe à la personne, acquise au cours des 60 derniers mois et obtenue à titre:

i.  de préposé aux bénéficiaires, ou son équivalent, d’un organisme communautaire ou d’une résidence privée pour aînés; ou

ii.  de préposé aux bénéficiaires d’un établissement ou d’une ressource intermédiaire, ou à titre de responsable d’une ressource intermédiaire ou d’une ressource de type familial, dans la mesure où cette ressource hébergeait des personnes âgées et où le préposé y dispensait essentiellement des services de soutien et d’assistance; ou

iii.  d’auxiliaire familial et social ou d’auxiliaire des services à domicile d’un établissement exploitant un centre local de services communautaires ou un centre de réadaptation, ou d’une entreprise d’économie sociale.

Pour l’application du paragraphe 3 du premier alinéa, une année d’expérience à temps complet correspond à 1 664 heures de travail rémunérées.

D. 259-2018, a. 29.

Non en vigueur

En vig.: 2018-04-05

29. Tout préposé doit, au plus tard un an après la date de son entrée en fonction:

1°  être titulaire d’un diplôme d’études professionnelles décerné par le ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur et portant sur l’assistance à la personne en établissement de santé ou à domicile; ou

2°  avoir reçu d’une commission scolaire ou par l’intermédiaire de celle-ci, une formation de préposé et avoir obtenu de la commission scolaire un document officiel confirmant qu’il maîtrise les compétences suivantes:

a)  savoir identifier les responsabilités et les obligations d’un préposé et adopter un comportement et des modes d’intervention conformes à l’éthique des métiers au regard des droits des résidents;

b)  savoir identifier les besoins de la personne âgée, reconnaître les changements physiques et physiologiques reliés au vieillissement normal et tenir compte des conséquences fonctionnelles des problèmes de vision, d’audition et d’expression comme l’aphasie de même que de leur impact sur ces besoins, notamment dans le cadre des activités de la vie quotidienne;

c)  savoir appliquer les pratiques de base pour prévenir les infections et la contamination;

d)  savoir appliquer des procédés de soins d’assistance, dans le cadre notamment des activités de la vie quotidienne;

e)  savoir tenir compte des conséquences fonctionnelles de maladies, d’incapacités physiques ou mentales ou de déficits cognitifs de même que de leur impact sur les besoins de la personne âgée, notamment dans le cadre des activités de la vie quotidienne; ou

3°  avoir obtenu d’une commission scolaire un document confirmant:

a)  qu’il a complété un nombre de cours équivalent à une année d’études à temps complet dans un programme d’études conduisant au titre d’infirmière ou d’infirmier ou d’infirmière auxiliaire ou d’infirmier auxiliaire; ou

b)  qu’il possède une expérience équivalente à 3 années ou plus de pratique à temps complet dans l’exercice d’activités d’assistance dans un contexte d’intervention directe à la personne, acquise au cours des 60 derniers mois et obtenue à titre:

i.  de préposé aux bénéficiaires, ou son équivalent, d’un organisme communautaire ou d’une résidence privée pour aînés; ou

ii.  de préposé aux bénéficiaires d’un établissement ou d’une ressource intermédiaire, ou à titre de responsable d’une ressource intermédiaire ou d’une ressource de type familial, dans la mesure où cette ressource hébergeait des personnes âgées et où le préposé y dispensait essentiellement des services de soutien et d’assistance; ou

iii.  d’auxiliaire familial et social ou d’auxiliaire des services à domicile d’un établissement exploitant un centre local de services communautaires ou un centre de réadaptation, ou d’une entreprise d’économie sociale.

Pour l’application du paragraphe 3 du premier alinéa, une année d’expérience à temps complet correspond à 1 664 heures de travail rémunérées.

D. 259-2018, a. 29.